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Grossesse

Grossesse et employeur: comment l'annoncer à son employeur

Annoncer une grossesse à son employeur et se protéger Un congé maternité est une étape importante dans la vie d'une femme, mais reste cependant redouté par les employeurs. En effet, les protections contre le licenciement interdisent à ce dernier de profiter d'une grossesse et d'une naissance pour remplacer le poste de la future mère. Cette assurance maternité est alors essentielle pour de nombreuses femmes et sont le résultat d'années de luttes pour les droits des salariées.

Une durée légale

Le congé maternité et la législation sur les protections contre le licenciement sont prévus par la loi suisse depuis le 1er juillet 2005, qui prévoit un délai de 14 semaines ou 98 jours. Pendant 8 semaines pour leur protection, les travailleuses ont même interdiction de travailler après leur accouchement, ce qui constitue une assurance idéale, car la journée de travail ne peut excéder 9h même si stipulations contractuelles contraires. De même, l'article 319 du Code des obligations protège les travailleuses en garantissant le paiement de leur salaire pendant ce congé maternité, même en cas de licenciement. Les protections contre le licenciement sont étendues également aux salariées à temps partiel, et à d'autres professions selon les cantons.

 

La loi sur le travail et ses différentes ordonnances d'exécution sont prévues à l'article 35, et visent à offrir aux femmes enceintes et accouchées, les mêmes protections contre le licenciement ainsi qu'une assurance maternité. Dans le cadre du congé maternité, la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes proscrit toutes les discriminations en raison de la grossesse et de la maternité, ce qui constitue une protection juridique efficace contre les abus des employeurs. Les protections contre le licenciement de même que l'assurance maternité, sont alors étendues aux femmes enceintes pour lesquelles les travaux pénibles et de nombreuses tâches limitativement énumérées sont interdits, comme le prévoit l'article 64 alinéa 1 de l'Ordonnance sur la loi du travail. De même, un temps d'allaitement est prévu par la législation, qui ne peut être inférieur à 30mn par jour et ne doit ni être considéré comme un temps de repos, ni être déduit du temps de travail et du crédit des vacances et des heures supplémentaires.

 

Une protection de la salariée

Les conditions d'assurance et d'allocations pour les femmes en congé de maternité sont en principe conditionnées par une cotisation d'au moins 9 mois à l'AVS avant l'accouchement, avec un paiement d'au moins 80% du salaire. Ces indemnités journalières sont ainsi prévues par l'article 16 de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Pour une assurance maternité optimale, il est possible de prévoir pour les travailleuses un système de protection plus avantageux, notamment avec une assurance privée. Ainsi en cas d'incapacité de travail liée à un congé maternité, l'assurance maternité perte de gain garantit au moins 80% du salaire sur 720 jours. De plus, la salariée peut décider d'écourter en accord avec son employeur son congé. Ainsi, de la 9ème à la 15ème semaine suivant l'accouchement, cette dernière peut reprendre son poste, comme le prévoit l'article 35a de la loi sur le travail.

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